L’accident médical fautif
Faute technique, de diagnostic ou de surveillance, sont autant d’évènements de nature à engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé qui vous a pris en charge.
En effet, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant éventuellement appel à un tiers compétent.
Cependant, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il incombe à la victime de rapporter la preuve que les soins qu’elle a reçus n’ont pas été réalisés conformément aux bonnes pratiques médicales.
En revanche, il reviendra au médecin d’apporter la preuve que l’information sur les risques opératoires a bien été délivrée au patient. En effet pour tout acte de soin, le médecin est tenu de délivrer à son patient une information intelligible sur l’ensemble des risques graves ou fréquents normalement prévisibles.
L’accident médical non fautif
La médecine est par définition une activité à risque et il arrive parfois que, quand bien même le praticien et l’établissement ont agi dans le respect des règles de l’art, un accident survienne au décours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
Dans le langage courant, l’accident médical non fautif est fréquemment désigné par la notion d’« aléa thérapeutique ».
Ces accidents médicaux étant susceptibles d’avoir de graves conséquences sur l’intégrité corporel des patients et sur leurs conditions d’existence, un établissement public a été créé par le législateur afin de prendre en charge l’indemnisation des victimes : il s’agit de l’Office Nationale d’Indemnisation des victimes d’Accidents médicaux, d’Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).
Toutefois, seules les victimes d’un accident médical non fautif grave pourront prétendre à l’indemnisation de leur entier préjudice.
L’accident médical non fautif grave se définit comme l’accident médical en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et sans commune mesure avec l’évolution prévisible de sa pathologie.
Est considéré comme grave, l’accident médical qui a entrainé un dommage supérieur aux seuils suivants :
Un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24% ;
Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
Ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% pour une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
Ou enfin et à titre exceptionnel : Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical,
Ou enfin et à titre exceptionnel : Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).
Affections iatrogènes, infections nosocomiales
La responsabilité médicale peut également être engagée dans le cas où un patient est victime d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire d’une infection contractée au sein de l’établissement de soins. Il s’agit d’une responsabilité sans faute : la preuve de l’infection est suffisante.
S’il résulte de l’infection nosocomiale une atteinte à l’intégrité physique et psychique inférieure ou égale à 25% : c’est l’établissement de soins et son assureur qui seront tenus de prendre en charge l’indemnisation de la victime.
S’il résulte de l’infection nosocomiale une atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 25% : c’est l’ONIAM qui sera tenue de prendre en charge l’indemnisation de la victime.
Ce taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique sera fixé au cours d’une expertise médicale qui pourra être de nature soit amiable, si elle est diligentée par le biais de la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), soit judiciaire.
Nos conseils
Les établissements de soins ont désormais l’obligation de conserver votre dossier médical pendant une durée de 30 ans. Toutefois, nous ne pouvons que vous conseiller de récupérer votre entier dossier médical le plus tôt possible après la survenance de l’accident médical ou de l’infection nosocomiale qui vous a atteint.
La responsabilité médicale est un domaine à très haute technicité, tant juridique que médico-légale, la présence conjointe d’un avocat et d’un médecin de recours à vos côtés pour défendre vos intérêts est indispensable, et ce tant dans le cadre d’un procédure amiable CCI que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La procédure amiable auprès de la CCI est loin d’être sans intérêt, toutefois nous vous déconseillons de vous précipiter dans cette voie sans avoir au préalable consulté un avocat. En effet, si une procédure d’expertise médicale a été ordonnée dans le cadre de la procédure CCI et que vous êtes en désaccord avec les conclusions finalement retenues, il sera très difficile d’obtenir par la suite l’accord du juge pour une contre-expertise. Il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion avant de choisir laquelle de la voie amiable ou judiciaire est susceptible de préserver au mieux votre droit à réparation intégrale.
