Agressions et infractions violentes

En principe, la victime d’une agression a droit à la réparation intégrale de son préjudice auprès de l’auteur de l’infraction.

Toutefois, en pratique, il n’est pas rare de se trouver confronté à l’insolvabilité du délinquant.

Si la constitution de partie civile lors de l’audience correctionnelle, ou criminelle, permet à la victime d’avoir un rôle actif dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le prévenu ou l’accusé, elle n’est pas toujours suffisante pour obtenir une réparation effective.

Pour cette raison, il convient de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cette juridiction a pour objet de statuer sur l’indemnisation aux victimes d’infraction et ce, peu importe que l’auteur de l’infraction ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non.

Pour pouvoir saisir la CIVI, la victime doit établir qu’elle conserve une incapacité permanente ou qu’elle a subi une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra toujours solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui se substituera au responsable insolvable.

Nos conseils :